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France (République)
Arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pou…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
25 septembre 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 septembre 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale