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France (République)
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du cod…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel
9 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
9 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale