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France (République)
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France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2012 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2013
6 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
6 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale