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France (République)
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France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
1 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale