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France (République)
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaire…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail
10 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale