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France (République)
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comi…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
25 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale