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France (République)
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'adm…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la justice
13 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale