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France (République)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'infor…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être
12 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale