France (République) · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption