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France (République)
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »
26 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale