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France (République)
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant créati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
19 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale