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France (République)
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux conc…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
25 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale