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France (République)
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat
8 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale