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France (République)
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
18 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale