France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption