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France (République)
Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe par…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
24 septembre 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 septembre 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale