France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption