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France (République)
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalit…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
30 mars 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 mars 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale