France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption