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France (République)
Arrêté du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la ta…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
18 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale