lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
18 avril 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 avril 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale