France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption