lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fix…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
10 avril 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 avril 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale