France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption