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France (République)
Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du min…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
1 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale