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France (République)
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
1 octobre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 octobre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale