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Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à f…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier
27 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale