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France (République)
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un p…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
20 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale