France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption