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France (République)
Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
29 mai 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 mai 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale