France (République) · Arrêté

Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption