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France (République)
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financ…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
14 septembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 septembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale