France (République) · Arrêté

Arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption