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France (République)
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciale…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
28 septembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 septembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale