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France (République)
Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des reports de crédi…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
21 septembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 septembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale