France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 février 2009 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption