France (République) · Arrêté

Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption