France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption