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France (République)
Arrêté du 30 décembre 1993 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décem…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1993 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
4 janvier 1994
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 janvier 1994
Pays
France (République)
Source
Législation nationale