France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption