France (République) · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption