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France (République)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation e…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
28 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale