France (République) · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption