France (République) · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption