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France (République)
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques
20 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale