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France (République)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant deux arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant deux arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice
4 août 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 août 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale