France (République) · Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2012 fixant pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption