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France (République)
Arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européenn…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
2 novembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 novembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale