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France (République)
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horai…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
20 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale