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France (République)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant créati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
27 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale