France (République) · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption