lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la proportion de la contribution de la taxe d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
27 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale