France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption