France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption