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France (République)
Arrêté du 23 décembre 1985 fixant, au titre de l'année 1986, le montant et les …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1985 fixant, au titre de l'année 1986, le montant et les conditions d'importation d'un contingent tarifaire relatif à divers produits pétroliers raffinés en Espagne
28 décembre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 décembre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale