France (République) · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption