France (République) · Arrêté

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

2 juin 1953 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 2 juin 1953

Pays France (République)

Source Législation nationale